HTIPAY TRANSFER & CROWDFUNDING SYSTEM
PAGE D’APPLICATION (DEMANDE DE PAGE)
Beaucoup d’Haitiens et de personnes travaillant en Haiti ont des projets sociaux qui peuvent apporter une différence dans la vie des gens de la communauté et positivement impacter sur l’Avenir. Cependant, le manque de développement des structures financières nationales et le déficit d’innovation empêchent aux personnes dans ce pays de pouvoir trouver facilement de l’aide financière de la part de bonnes volontés à l’échelle internationale. Aussi soit-il extrêmement difficile de réaliser une levée de fonds en ligne pour une cause directement à partir d’Haiti pratiquement exclus du système financier mondial.
Ce problème étant résolu par HtiPay Inc. ayant contribué à faciliter les levées de fonds pour le canal d’irrigation de Ouanaminthe, l’entreprise met à disposition de tous son système de levée de fonds international et accessible à tous les bénéficiaires depuis Haiti.
Pour être bénéficiaire, il convient de remplir le formulaire de demande de page ci-dessous tout en fournissant les informations clés de votre projet et acceptant les termes et conditions ci-dessous.
Si vous avez un projet social qui vous passionne et que vous ayez besoin de fonds pour y parvenir, vous avez le droit de solliciter une page de fundraising pour votre cause dans les lignes qui suivent.
Pour que vous puissiez avoir votre page de levée de fonds, veuillez donc remplir correctement ce formulaire et accepter les termes et conditions des services:
A lire et accepter avant de soumettre le formulaire.
Les autres renseignements dont informations bancaires et droits vous seront demandées à l’approbation de la demande. Veuillez préparer au moins une photo et un texte de présentation de votre projet pour la création de la page.
TERMES ET CONDITIONS DE SERVICES
HTIPAY INC. ou HTIPAY.COM, Application Web de Gestion et de Transfert d’Argent en ligne, identifiée au NIF: 1000589498 représentée par M. HAVESON BADINE FLORVIL; de nationalité haitienne, lui-même identifié au CIN/NIF 004-562-712-5 et NIU 1068628631, ayant son bureau au #37, Rue Bourbon, Ouanaminthe, Nord-est, Haïti, ci-dénommé(e) l’Entreprise ou la Firme, d’une part.
ET VOUS, ci-dénommé(e) le Bénéficiaire ou la Structure ou l’Organisateur, d’autre part.
CONSIDÉRANT :
- HtiPay.com étant une application opérationnelle facilitant la gestion des fonds et les transactions électroniques en ligne qui fonctionne depuis 2020 dans l’écosystème entrepreneurial hfe509.net
- Le besoin remarquable estimé du Bénéficaire pour les services offerts par HtiPay.com dont le support pour la collecte des fonds et le monitoring des contributions.
- La présence opérationnelle du bénéficiaire avec ses activités dans sa communauté.
- La possibilité de trouver de potentiels supporteurs aux projets du Bénéficiaire.
- La bonne volonté réciproque, des entretiens et communications entre les parties, des discussions sur la consistance et les termes et conditions pour développer un partenariat d’exploitation entrepreneurial.
TERMES ET CONDITIONS DES SERVICES :
Article 1.- En signant ce document, le bénéficiaire s’engage de recevoir les services de HtiPay pour la collecte et le monitoring des fonds pour leur activité spécifique pécisée comme indiqué dan le formulaire.
DURÉE
Article 2.- la durée est défini dans le formulaire de demande de page de monitoring et de collecte de fonds tout comme les autres informations-clés sur l’institution et le(s) projet(s) à financer.
SERVICES OFFERTS
Article 3.-Les services de base offerts sont notamment: la collecte de fonds et le monitoring des contributions.
Article 4.-D’autres services sont disponibles au besoin et feront l’objet de documents écrits et signés. Cette catégorie inclut: le holdings, le payroll et la facturation.
Article 5.-Dans le service de collecte de fonds, HtiPay.com facilite l’institution partenaire dans la collecte de fonds via une page de donation HtiPay un bouton de donation paypal et d’autres moyens de transférer de l’argent connecté à HtiPay.
Article 6.-Les services de collecte de fonds auront une page web publique de monitoring qui liste toutes les contributions pour l’activité de manière accessible à tous.
Article 7.-Il est recommandé au Bénéficiaire de mettre à jour une page publique de monitoring des dépenses qu’HtiPay lui offrira et qui permettra à tous de suivre publiquement comment les fonds collectés sont dépensés.
REDEVANCES:
Un ensemble de frais incombent au bénéficiaire dans le cadre des services. Ces frais sont prélevés automatiquement pour les transactions passées via HtiPay.
Article 8.- Les frais de transactions en USD sont présentement fixés à 3.00 USD + 2% et sont automatiquement prélevés dans le système.
Article 9.- Les frais de transactions en HTG sont présentement fixés à 25.00 HTG + 2% et sont automatiquement prélevés dans le système.
Article 10.- Les frais de transactions en DOP sont présentement fixés à 25.00 DOP + 4% et sont automatiquement prélevés dans le système.
Article 11.- Les frais de transactions dans d’autres devises non précédemment citées sont présentement fixés à leur équivalence en dollars us pour: 3.00 USD + 2% et sont automatiquement prélevés dans le système.
Article 12.- Pour le moment, HtiPay.com utilise préférablement le système www.htipay.com elle-même pour faciliter le transfert de fonds de manière instantanée et journalière.
Article 13.-Les frais de tiers sont applicables dans les transactions de et vers d’autres systèmes.
Article 14.-Des frais de 2% seront appliqués sur toutes les transactions mentionnés dans le système de monitoring mais ne passant pas par HtiPay.com
MODE OPÉRATOIRE ET DÉTAILS DE FONCTIONNEMENT
GÉNÉRALITÉS
Article 15.- HtiPay collabore avec l’équipe organisatrice ou les représentants du bénéficiaire à travers d’autres entreprises et structures de son écosystème entrepreneurial parent étant hfe509.net via ses différentes commissions notamment la commission Finances.
Article 16.- Les structures et entreprises de l’écosystème mère de HtiPay peuvent intervenir au besoin dans les domaines suivants: collecte de fonds et transferts, Paiements, facturation, holdings,communication et contenus de présentation…
Article 17.- Le Bénéficiaire reconnaît l’utilisation de plusieurs devises sur la plateforme htipay.com et la possibilité de conversion automatique de devise.
MODE OPÉRATOIRE:
Article 18.- La procédure consiste à publier tous les détails des dons sur la page de monitoring meme si certains seraient effectués hors ligne. Les responsables auront un compte HtiPay avec cet accès.
Article 19.- Pour la communication, un groupe whatsapp sera notamment utilisé. Des groupes sur d’autres plateformes peuvent être utilisés également selon les concertations entre les membres et les parties.
Article 20.- Toutes les transactions et décisions financières peuvent être discutées dans les groupes officiels ou par email. Ces moyens doivent être utilisés pour marquer ou authentifier ces décisions.
Article 21.- Les décisions et concertations peuvent inclure les points suivants: donations et paiements, dépenses, rapports….
Article 22.- Toutes les transactions doivent faire l’objet d’une écriture sur HtiPay en guise d’archive et de traçabilité.
Article 23.- Toutes les transactions doivent faire l’objet d’une écriture sur papier également en guise d’archive et de traçabilité et de vérification des données mises en ligne. Les modèle de documents sont proposés par par HtiPay.
Article 24.- Les parties mettront en place des formes imprimées ou formulaires électroniques pour la gestion des transactions et l’authentification des documents.
Article 25.- Le respect des procédures doit être strictement observé par les parties.
COLLECTE DE FONDS, RÉCEPTION DE DONATIONS ET PAIEMENT
Article 26.- Selon les clauses de ce contrat, la collecte des donations et paiements de frais peuvent se faire via HtiPay ou doivent être passés en écriture sur un compte HtiPay de l’activité pour la transparence et la traçabilité.
Article 27.- Une fois les donations et paiement de frais sont encaissés pour le compte de l’institution partenaire, ils seront déposés sur HtiPay et les donations seront affichées en ligne de manière transparente pour le grand public.
GESTION DES DÉPENSES ET SORTIES DE FONDS
Article 28.- Les décaissements peuvent se faire à tout moment sans frais sous forme de transfert bancaire ou autre ou ou chèque de direction sous demande (auquel cas il incombera au bénéficiaire les frais) et selon une procédure administrative.
Article 29.- le Bénéficiaire reconnaît et les clients sont imbus que les frais de tiers services pour la rentrée et les sorties de fonds non cash ne sont pas à la charge de HtiPay.com.
Article 30.- Au besoin de disponibilité de fonds, le Bénéficiaire peut, par une opération ou une méthode définie solliciter le renflouement de son compte bancaire indiqué par un document officiel et authentifié de le Bénéficiaire ou tout simplement via les crédits HtiPay.
RESPONSABILITÉ DES DEUX (2) PARTIES
Les responsabilités des deux (2) parties dans le cadre de ce contrat sont définies comme suit :
Article 31.- Responsabilité de le Bénéficiaire :
- Offrir l’accès à la gestion et la comptabilité à HtiPay.com dans le cadre des tâches qui lui sont attribuées dans le cadre de ce contrat et son droit de représentation administrative et comptable.
- Assurer le respect des modalités, procédures et clauses entendues dans le présent contrat du côté des acteurs de l’organisation de l’activité.
- Utiliser le lien de donation par lui-meme pour faciliter aux donateurs, contributeurs ou participants de transférer leurs contributions.
- Fournir les rapports d’activités financiers et administratifs non automatiques ou non encore enregistrées en ligne en rapport avec HtiPay.com
Article 32.- Responsabilités de HtiPay.com :
- Offrir un service fiable, de qualité et efficace en ligne pour les donateurs, clients, participants ou partenaires ou encore le grand public.
- Assurer les transferts de fonds en toute efficacité, effectivité et dans les meilleurs délais pour le Bénéficiaire et pour les Clients dans le cas des services non automatiques, dans le cadre administratif et standard nécessaires.
- Assurer un service d’assistance et de communication efficace pour les suivis administratifs ou transactions non automatiques de ou vers les comptes du Bénéficiaire.
- Transférer ou remettre à le Bénéficiaire les redevances dues selon le contrat en toute intégrité, transparence comptable et à temps.
- Fournir les rapports d’activités financiers et administratifs non automatiques ou non enregistrées en ligne en rapport avec HtiPay.com
TAXES IMPÔTS ET ASSURANCES ET DIVERS:
Article 33.- Les deux parties sont responsables de leurs propres redevances fiscales, taxes et impôts dans le cadre de leurs activités à l’intérieur ou en dehors de ce contrat.
Article 34.- Les deux(2) parties se chargent de tout ce qui se rapporte aux assurances et salaires de leur personnel respectif.
CONFIDENTIALITÉ ET INTÉGRITÉ DES DONNÉES:
Article 35.- Les deux(2) parties sont tenues à garder confidentiel toute donnée sensible issue ou partagée dans ce contrat.
CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET EXCLUSIVITÉ:
Article 36.- Les deux (2) parties sont tenues à ne pas avantager aucune tierce au détriment de l’une ou l’autre.
Article 37.- Le présent contrat n’est pas exclusif c’est-à-dire l’une ou l’autre partie peut avoir affaire avec tierce tout en tenant compte des clauses de confidentialité et de non-concurrence.
PERSPECTIVE D’ÉLARGISSEMENT DU CONTRAT
Article 38.- Selon qu’il convient entre les deux (2) parties, peuvent s’entendre sur des élargissements par des documents écrits dûment signés par les deux parties.
Article 39.- Toute modification des termes de ce contrat incluant un probable élargissement fera objet d’un autre contrat écrit ou document additionnel dûment entendu, signé, scellé par les deux (2) parties.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 40.- Le non-respect des termes et conditions du présent document peuvent entraîner les poursuites judiciaires ou légales contre l’une ou l’autre des parties selon les dommages et intérêts.
Article 41.- Les deux (2) parties peuvent solliciter la rupture du présent contrat en avertissant au moins vingt deux(22) jours à l’avance par une lettre dûment signée et scellée adressée par email ou au local principal de l’autre partie.
Article 42.- Si les deux(2) parties sont parvenues à une entente, la rupture peut se faire dans un bref délai entendu par les deux (2) parties.
Article 43.- Le cas échéant, l’effectivité de la rupture peut être faite dans trois(3) mois prochain date pour date sans pour autant rompre les responsabilités et engagements précédents des parties.
Article 44.- Tout ce qui n’aurait pas été prévu dans ce contrat, tout malentendu, tout différend lié à l’interprétation ou à la consistance du présent contrat doit être porté devant un tribunal compétent et traité selon la législation haïtienne en vigueur.
Fait au bureau du représentant légal d’HtiPay.com sis au 37, Rue Bourbon, Ouanaminthe, Haïti.
